ZOOM LE PERMIS DE LOUER, UN OUTIL AU SERVICE DES COLLECTIVITES
POUR UN HABITAT LOCATIF DE QUALITE

Parmi les leviers dont disposent les collectivités pour lutter contre l’habitat dégradé et encadrer les mises en location, le Permis de Louer s’est progressivement imposé comme une solution efficace et pragmatique.

Depuis plusieurs années, CITEMETRIE accompagne les territoires dans la mise en œuvre et le pilotage de ces dispositifs, en lien étroit avec les objectifs locaux d’amélioration de l’habitat privé.

Le Permis de Louer : un dispositif réglementaire au service des politiques locales de l’habitat

Instauré par la loi ALUR, le Permis de Louer permet à une collectivité (commune ou intercommunalité) de mieux encadrer la mise en location de logements sur son territoire. Il s’applique dans un périmètre défini par délibération, sur des secteurs où les enjeux liés à l’habitat indigne ou dégradé sont prioritaires.

Deux modalités existent :

• L’Autorisation Préalable de Mise en Location (APML) : le propriétaire doit obtenir une autorisation avant toute nouvelle mise en location.
• La Déclaration de Mise en Location (DPML) : il s’agit d’un simple dépôt d’information après signature du bail, sans instruction préalable.

Ce dispositif permet aux collectivités d’avoir une vision plus fine du parc locatif privé, de prévenir les situations de non-décence, et de mieux cibler leurs interventions.

Permis de Louer et Missions ROL : deux volets complémentaires

Pour évaluer l’état réel d’un logement et prendre une décision éclairée, la collectivité peut s’appuyer sur une visite technique du bien, réalisée dans le cadre d’une Mission ROL (Relevé d’Observation Logement).

Ces visites sont assurées par les équipes de CITEMETRIE dans un cadre méthodologique rigoureux, et aboutissent à un rapport détaillé :

• conformité réglementaire (décret décence, santé publique, sécurité),
• identification des désordres ou dégradations,
• recommandations de travaux le cas échéant.

Le ROL est donc un outil opérationnel au service du dispositif Permis de Louer, en amont de la décision d’autorisation ou dans le cadre d’un suivi post-location.

Comment déployer un Permis de Louer sur un territoire ?

La mise en place d’un Permis de Louer répond à une logique d’action territoriale ciblée. Voici les principales étapes observées sur le terrain :

1. Lancement d’une étude pré-opérationnelle :
Pour évaluer la pertinence du dispositif, identifier les secteurs à enjeux et estimer le volume de logements concernés. Cette phase permet aussi de choisir entre autorisation ou déclaration, et d’anticiper l’organisation future.

2. Choix du mode de gestion :

• En régie : la collectivité gère elle-même l’instruction des demandes, les visites éventuelles et les décisions.

• Avec un prestataire : via un marché public, la collectivité confie tout ou partie du dispositif à un opérateur externe comme CITEMETRIE (visites, rapports techniques, suivi administratif, conseil aux propriétaires…).

3. Délibération de mise en œuvre :
Elle formalise le périmètre concerné, les modalités de gestion et les obligations pour les propriétaires

4. Communication et sensibilisation :
Information des bailleurs, notaires, agences immobilières, avec des outils clairs pour favoriser l’adhésion et limiter les erreurs de procédure.

CITEMETRIE, partenaire de proximité pour les collectivités

CITEMETRIE intervient aujourd’hui aux côtés de plusieurs collectivités de toute taille, urbaines comme rurales, pour les accompagner dans la mise en œuvre ou la gestion du Permis de Louer :

• Accompagnement stratégique en amont
• Réalisation des visites techniques (ROL)
• Appui à l’instruction et au suivi
• Suivi statistique et reporting

Focus sur l’année 2024 : des actions concrètes sur le terrain

Sur un ensemble de territoires accompagnés en 2024 (hors partenariats avec caisses ou bailleurs), nos équipes ont réalisé :

• 2 900 visites de logements
• 125 contre-visites
• 42 logements identifiés comme indignes (LHI)
• 33 demandes de Permis de Diviser instruites

Ces chiffres témoignent de l’engagement des collectivités et de notre capacité à assurer un déploiement opérationnel robuste et un suivi de qualité, au service d’un habitat digne et sécurisé.

Vous souhaitez en savoir plus ?

Vous réfléchissez à la mise en œuvre d’un Permis de Louer sur votre territoire ? Vous envisagez un appui technique pour piloter ou renforcer un dispositif existant ?

Nos équipes sont à votre écoute pour vous faire bénéficier de nos retours d’expérience et vous accompagner à chaque étape du projet.